Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par la Société BIOMASSE ENERGIE ATLANTIQUE (B.E.A) auprès des acheteurs professionnels. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, et à sa demande, et font la loi des parties.

Article 2 — Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au vendeur.

Article 3 — Commandes

Chaque nouveau client, lors de sa première commande, devra faire l'objet d'une demande d'ouverture de compte acceptée par B.E.A. Les tarifs correspondants à la commande seront déterminés soit par devis, soit par application de la grille tarifaire correspondante à l'acheteur.

Article 4 — Conditions de règlement

Le paiement de nos factures s'effectue à l'échéance définie, à l'exception des acheteurs non acceptés par l'assurance-crédit. Dans ce cas-là, le règlement s'effectuera au comptant. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette clause.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à laquelle il convient d'ajouter des pénalités de retard dont le taux légal est égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée. Ces pénalités s'accompagneront de la suspension des livraisons.

Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'à paiement complet de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1980.

L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer (employer ou vendre), par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix, et à conserver les marchandises dans des conditions parfaites de stockage.

En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra restitution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Dans ce cas, les acomptes versés seront conservés par B.E.A à titre de dommages-intérêts.

Article 5 — Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits et leurs quantités lors de la livraison. À défaut, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs correspondants.

L'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession des marchandises. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. Si l'acheteur retire les marchandises par transporteur affrété par ses soins, nous informons l'acheteur de la date de mise à disposition des marchandises.

En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe aux destinataires de nous faire toutes les réclamations à la livraison, ou d'exercer tous recours contre les transporteurs lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins.

Article 6 — Responsabilité du vendeur · garantie

La responsabilité ne peut être mise en cause pour une utilisation de nos produits selon un usage impropre à leur destination.

L'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits, devra :

• N'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente, et indiqués sur le produit.
• S'assurer que le produit est conforme à celui préconisé par le fabricant d'appareils de chauffage à granulés de bois ou de plaquettes selon le cas.

Article 7 — Attribution de compétence

Tout différend quel qu'il soit, et quelles que soient les conditions de ventes, d'exécution des commandes ou les modes de paiement acceptés, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (44000).

Éditeur des présentes CGV :
BIOMASSE ENERGIE ATLANTIQUE — SARL au capital de 30 000 €
Siège social : 5 rue Le Nôtre, 44000 Nantes
RCS Nantes 979 129 483 — TVA intracommunautaire FR26 979 129 483